La réforme des institutions: pas mal, mais...

C'était dans le programme du candidat, le Président le fait.

Après le rapport de la commission Balladur sur la réforme des institutions de notre Vème République, c'est désormais officiel, la modification de la Constitution se fera cet été. Les parlementaires vont d'ailleurs commencer à y plancher. Alors une bonne ou une mauvaise réforme?

La réforme tient en une chose: le renforcement du pouvoir du Parlement et par la même, un meilleur contrôle de l'exécutif. Ainsi, le pouvoir de nomination appartenant au chef de l'Etat sera soumis à l'avis d'une commission parlementaire, le Parlement disposera d'un droit de regard sur l'ordre du jour ainsi qu'une participation, le nombre de commissions permanentes va passer à 8 au lieu des 6 actuelles, l'Etat d'urgence sera mieux encadré par le Parlement, l'utilisation de l'article 16 sera mieux contrôlé par le Conseil Constitutionnel, la possibilité pour les justiciables de faire saisir le Conseil Constitutionnel au cours de leur procès au moyen de la voie d'exception...

D'autres dispositions touchent à la nature même de la spécificité de notre République: ni un régime parlementaire, ni un régime présidentiel mais plutôt ce que l'on appelle un régime présidentialiste où le Président dispose de pouvoirs énormes sans aucun controle exercé par la représentation nationale (dans un régime parlementaire, le chef du gouvernement, qui dirige réellement la politique de la nation, est responsable devant le Parlement qui peut le renverser; dans un régime présidentiel, il est normal que le chef de l'État ne soit pas responsable, puisqu'il n'y a aucune collaboration théorique entre les deux pouvoirs, séparation stricte des pouvoirs oblige). La proposition consistant à autoriser le chef de l'État à s'exprimer devant le Parlement va dans le bon sens à mon avis: puisque c'est le chef de l'État qui conduit en réalité la politique de la nation, il est normal qu'il soit responsable. Cependant, pour que cette idée marche jusqu'au bout, il faut un vote des députés après l'intervention, ou la possibilité de débattre, ce que ne propose pas le projet de loi: dans ce cas, cette disposition, telle quelle, est inutile.

La réforme présente donc des avantages. C'est un début. Nullement une fin: elle est incomplète et ne va pas jusqu'au bout de ses idées. Ce qui manque à cette réforme est essentiel: la proportionnalité lors de l'élection des députés, afin que l'Assemblée reflète absolument la France; la modification du scrutin sénatorial qui, en l'état actuel, est trop restrictif, conservateur et pas assez démocratique. Un renforcement des pouvoirs du Parlement, oui mais il faut modifier en profondeur ce Parlement, nullement représentatif de notre nation: où sont les jeunes, la diversité, les petits partis politiques ayant quelque chose à exprimer (c'est en cela que la restriction du 49-3 me déplaît: si on accepte la proportionnelle, on sait qu'il pourrait ne pas y avoir majorité absolue, il faut donc des dispositions exceptionnelles permettant au gouvernement de continuer sa politique, afin d'éviter le blocage)... En ce sens, le Parti Socialiste ne votera pas le projet si rien est fait pour la proportionnelle et le Sénat. Ils ont bien raison. Quitte à réformer, même si l'ensemble est correct, exigeons le mieux.